Les régimes matrimoniaux

Introduction

Le régime matrimonial se présente comme un ensemble de règles juridiques destiné à organiser le patrimoine des époux. Il existe cinq régimes matrimoniaux :

  • trois régimes communautaires :
    • La communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut)
    • La communauté de biens meubles et d'acquêts
    • La communauté universelle
  • deux régimes séparatistes :
    • La séparation des biens
    • La participation aux acquêts

Les acquêts, à l'opposition des biens propres, sont les biens acquis pendant le mariage, ils appartiennent donc à la communauté. Cependant, les biens acquis par donation ou par succession pendant le mariage, restent des biens propres.

 

La communauté de biens réduite aux acquêts

Il s'agit du régime par défaut qui s'applique en l'absence de contrat de mariage. Dans ce régime, les biens meubles et immeubles acquis avant le mariage sont des biens propres. Les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage, à l'exception de ceux acquis par don et par succession, appartiennent à la communauté.

 

La communauté de biens meubles et d'acquêts

Dans ce régime, les biens meubles acquis avant et pendant le mariage, même par don ou succession, appartiennent à la communauté. Les biens immeubles acquis avant le mariage restent des biens propres. Les biens immeubles acquis pendant le mariage, à l'exception de ceux acquis par don ou succession, appartiennent à la communauté.

 

La communauté universelle

Les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent à la communauté, y compris les dons et succession. Sauf si le tiers à l'origine du don a exprimé explicitement un souhait contraire. 

En cas de divorce, l'ensemble des biens est réparti équitablement entre les ex époux.

En cas de décès, la moitié des biens revient aux héritiers du défunt. Cependant, il est possible d'ajouter une "clause d'attribution intégrale" permettant au conjoint survivant de conserver la part du défunt sans avoir à payer de droits de succession.

 

La séparation des biens

Tous les biens sont séparés. Il existe cependant une exception concernant le logement familial pour lequel l'autorisation des deux époux est nécessaire à la conclusion de tout acte de disposition le concernant, même s'il est la propriété d'un seul des deux époux. Il est également possible d'ajouter une clause de mise en commun de certains biens dans le contrat de mariage.

Ce régime permet notamment de garder une indépendance financière. Il permet également de protéger le patrimoine du reste de la famille en cas de dettes de l'un des conjoints, par exemple lors de l'exercice d'un activité commerciale. De plus, dans le cas de familles recomposées, ce régime permet de protéger les intérêts des enfants issus des précédentes unions.

 

La participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne, pendant le mariage, comme celui de la séparation des biens.

Après le mariage, le conjoint qui s'est le plus enrichi devra partager équitablement l'excédent avec l'autre conjoint. Il est possible d'ajouter une clause d'exclusion des biens professionnels de la créance de participation. Dans ce cas le conjoint entrepreneur pourra conserver l'intégralité des bénéfices issus de son activité.